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Crédit d'impôt (France)

What is this tax credit?

It is a tax provision allowing households to deduct from their income tax a portion of the expenditure incurred for some retrofits to improve energy performance in a principal residence with a rate of 30%.

What are the conditions to benefit?

Your situation:

  • You are a tenant, homeowner or occupant without charge;
  • You are tax resident in France;

Your accommodation:

  • It is a house or apartment;
  • This is your principal residence if you are occupying;
  • Housing is completed over two years for insulation work, the control equipment, condensing boilers and implementation of a diagnosis of energy performance.

Special conditions

  • The work must be performed by the company providing the materials.
  • The company carrying out the work must be RGE qualified
  • The energy performance may benefit from the tax credit only once over a period of 5 years.

Funding available :

  • The amount of expenses eligible for the tax credit is capped at € 8,000 for a single person and € 16 000 for a couple filing jointly. This amount is increased to 400 € per dependent.
  • For donors, it is capped at 8,000 € per unit to a maximum of 3 units per year.
  • This ceiling is assessed over a period of five consecutive years between 1 January 2005 and December 31, 2015 .
  • The tax credit is calculated on the amount of eligible expenditure, net of grants and subsidies received from elsewhere . So if you have another public aid for the purchase of equipment and materials (the regional council, council, agency), the calculation will be the cost of equipment deductions of aid received.

For which investments?


Matériels et équipements Caractéristiques et performances

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

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Chaudières à micro-cogénération gaz

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Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse

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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10° C et 7° C à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur air/eau

COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 ° C

  • captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;
  • captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleuralimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur ;
  • matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².

A savoir : Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.

Documents required

The administrative process is straightforward: just fill a line on their tax return and carefully keep the invoice of the company that supplied the materials / equipment and performed the work. You must be able to produce it, on request of the administration.

For further information please visit http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/fina...