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Crédit d'impôt (France)

Les aides financières existantes

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %. A noter: ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

·vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;

·vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

·c'est une maison individuelle ou un appartement ;

·c'est votre résidence principale ;

·le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Des conditions supplémentaires à connaître

·les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;

·le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

·Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE"

Un montant de dépenses plafonné

·le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;

·ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;

·le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

L'installation d'équipements de production d'énergie

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

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Chaudières à micro-cogénération gaz

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Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certificationCSTBatouSolar Keymarkou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses:

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse

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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène(sol/sol ou sol/eau)

COP ≥ 3,4pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau

COP ≥ 3,4pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau

COP ≥ 3,4pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10° C et 7° C à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur air/eau

COP ≥ 3,4pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 ° C

·captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;

·captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ;

·captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;

·captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleuralimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

·branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

·poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur ;

·matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².

A savoir : Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Pour en savoir plus, visitez http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/credit-dimpot-transition-energetique-01092014-31122015